Le moyen est pris de la violation des articles 385 et 512, ensemble l'article 410 du code de procédure pénale. 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 382, 388, 591, 93 et 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine ; Ainsi jugé et prononcé par la

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [P] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

Jordan Z... sur les dispositions pénales ; Vu l'appel principal de Mme Maëva A... sur les dispositions civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites

pénales ; Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-25 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et l'absence d'observations des parties ; DESIGNE, pour statuer

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

à l'ensemble des prévenus de rapporter la preuve contraire ; "5 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale que les juges ont l'obligation impérative d'examiner

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-3 du code de l'urbanisme ; articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : 1.

183 du code de procédure pénale ou par son article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 de ce même code. 3.

286-1, 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'acte d'appel du ministère public mentionne que l'avocat général