la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet de la

En application des dispositions de l'article L. 2325-43 du code du travail alors applicables, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à

L'affaire a été portée à la connaissance de représentants du personnel de cette entreprise, lesquels ont pris contact avec leurs homologues au sein de [4], occasionnant un préjudice distinct à [1].

collectif est reconnu lorsque le contrat d'assurance souscrit par l'employeur ne bénéficie pas à l'ensemble du personnel mais seulement à une catégorie objective de salariés ; que le caractère collectif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de mission en contrat de travail à durée indéterminée : -1 761, 43 euros net à titre d'indemnité de requalification ; -1 761, 43 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -176, 14 euros

X... la convention de forfait en jours insérée dans son contrat de travail sur l'unique constatation de ce que, contrairement aux prévisions de l'accord collectif elle ne prévoyait pas la possibilité d'utiliser

Y..., ladite société demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, que M.

des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; A titre subsidiaire, - Dire et juger que la rupture du contrat de travail de M.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Plaisirs et Voyages, qui avait employé Kassa, depuis

X... ; que la cour d'appel a violé les articles 92 et 43 de la convention collective nationale du bricolage et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 321-6,

avenant à son contrat de travail » ; Or, si elle soutient avoir contesté par courrier du 21 décembre 2007, la notification de cette classification T4 280 de la convention collective de l'animation en

L. 122-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; 2 / qu'en attribuant à M.

en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.

en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.

Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

insusceptible d'organiser la rupture collective de contrats de travail.

X... à compter du 28 janvier 2008 - constater la résiliation du contrat de travail de M.