er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : PROMO SUD (SAS)

de valeur propre, la cession de la licence valant cession du fonds lui-même ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt mentionne

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dès lors qu'elle constatait elle-même que la société Le Miramar n'était plus propriétaire des murs dans lesquels était exploité l'hôtel et qu'en

L'article 110-4 du code du commerce énonce : "I.

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

, puis de liquidation de biens avec M. d'X... comme syndic ; que, le 19 septembre 1979, le fonds de commerce a été donné en location-gérance à Mme Z..., épouse de M.

, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

la réduction du découvert bancaire, sans préciser quels étaient les éléments du débat qui lui permettaient de poser une telle affirmation, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

121-6, 121-7 et 122-2 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.