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loi du 30 décembre 1982, 5 et 6 du contrat-type annexé au décret du 14 mars 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

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Aux termes de l'article 6 du contrat de 2013, il est stipulé que 'le contrat est conclu pour une période irréductible de deux ans et se poursuivra ensuite par tacite reconduction', qu'il 'pourra toutefois

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sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, et statuant de nouveau : - juger que la convention de forfait-jours prévue à l'article 6 du contrat de travail de Mme [P] est nulle

, concernant l'article 6 du contrat de franchise, alors que M.

les loyers ; qu'en relevant d'office, pour statuer comme elle l'a fait, que « l'article 6 du contrat prévoit très spécifiquement en ce cas la responsabilité du locataire qui signe une attestation de livraison

condamner mademoiselle X..., es qualités de caution solidaire de la société MCI, à lui payer la somme de 40.788,81 Euros avec intérêts au taux conventionnel ( commission de financement : TBB + 2 % l'an, article

[K] à son obligation de loyauté - A titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la clause pénale prévue à l'article 6 du contrat prenant effet au 1er juillet 1993 est nulle et de nul effet, qu'elle

L'article 6 du contrat prévoit que la SRL [Adresse 1] a droit « au remboursement des sommes versées dans un délai de cinq jours suivant l'approbation ou vérification du rapport final », ce montant n'a

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