Codes de loi français

I. – La demande mentionnée à l'article L. 613-11 est effectuée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1.

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins

Article D815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Elle est obligatoirement consultée : 1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées

Article 1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale. Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21

L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article L. 311-5, la carte du combattant est retirée.

Article L3123-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2.

Article L4135-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.

Article L7125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.

Article L7227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.

Article R821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Toutefois aucune réduction n'est effectuée : a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 161-1 ; c) Lorsque

Article 8

Les intérêts liés aux prêts sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales.

Article 100

Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés

Article 23

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

Article R4123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre

Article L3334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 20

Code du travail

Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.

LEGIARTI000050867436

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Une allocation, portant le numéro 11, est attribuée aux grands invalides aveugles. Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice.

Article 1