L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se

C'est dès lors par de justes motifs que le juge des référés a débouté Mme X... de ses demandes d'une part parce que les conditions de l'article 809 du Code de Procédure Civile n'étaient pas remplies et

809 du code de procédure civile par fausse application.

544 du code civil, ainsi que l'article 2262 ancien du code civil.

809 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt

809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas si, comme le démontrait M.

700 du code de procédure civile » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article 808 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance

L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise

809 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART QU'au sens de l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, le dommage imminent suppose une illicéité ou, tout au moins, du fait de l'urgence

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que, le 30 novembre 2010, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,

809 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

809 du code de procédure civile, il peut toujours être prescrit en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

[S] et qu'une clôture ait été érigée à 3,84 mètres de ce mur, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

809 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Chabaleta faisait valoir que les éléments d'équipement revendiqués par la société Palmitou avaient été incorporés au fonds immobilier lui appartenant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 809 du code de procédure civile et 544 du code civil ; 2°) ALORS QUE toute personne