Codes de loi français

Article 7

Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-1 ; Art. L121-2 ; III. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-3 ; IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 511 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art.

Article 71

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4131-5, Art. L4221-14-3 II.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 104

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L491-1, Art. L752-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.

Article 238

-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-19-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L661-1 IV.

Article 26

L3121-60-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 ter -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 6

-Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article 6

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 - Code des douanes Art. 266 quinquies C A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 265

Article 18

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2-1, Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 7

99-1 du code civil.

Article 57

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.

Article 51

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 210 F -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 10 -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 25 IV.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 75

L452-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L471-27, Art. L471-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art.

Article 159

-Code du travail Art. L6241-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art.

Article 1

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

Article 85

.- : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AD A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE, Sct.