Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire formulée sur le fondement de l’article 144 du code de procédure civile, Madame [F] fait valoir que le rapport d’expertise non contradictoire établi le 15

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ». 14.

Sur la compétence du juge administratif : Aux termes de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de

L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Z... n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 141-1, II du code rural et de la pêche maritime, ensemble

The rule which governed costs in such cases was that in Article 83 § 1 (3) of the Code of Civil Procedure, which by virtue of Article 144 of the Code of Administrative Procedure also applied in judicial

L'article L.145-60 du même code dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

[N] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

sa part, dans ses dernières écritures en date du 1er septembre 2025, la SAS LE FORESTIER a demandé au juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile DONNER ACTE à la société LE FORESTIER

60 ET 145 (ARTICLES L 138-16 ET L 224-3 NOUVEAUX) DU CODE FORESTIER ; 2°/ ALORS, DE PLUS, QUE LA PRESENCE DE TOUS LES PROPRIETAIRES NE S'IMPOSE QUE DANS LA MESURE OU ELLE TEND A EVITER LE MORCELLEMENT

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une

de l'article 1154 du code civil.