collectifs ; que l'URSSAF n'avait jamais contesté, comme l'avait d'ailleurs relevé le tribunal, qu'il s'agissait bien d'indemniser une sujétion à caractère spécial inhérente aux emplois occupés et que l'abattement

qu'étant constituée sous la forme associative, elle ne pouvait pas être titulaire d'une licence de tournées théatrales, condition requise par l'Administration fiscale pour bénéficier de plein droit d'abattement

d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Groupe LG, pour ses établissements de Beaucouzé et de Saumur, au titre des années 1991 et 1992, l'abattement

[U], à l'occasion d'une opération du genou, en retenant, lors de la liquidation des préjudices, un abattement des deux tiers pour tenir compte de facteurs étrangers à l'infection ayant concouru à leur

X... a alors assigné la BIAO, l'AFB-CRPB et la compagnie Fédération continentale en indemnisation du préjudice financier résultant de cet abattement puis, sa demande ayant été rejetée, a interjeté un appel

sociaux de Saône et Loire, fondée sur l'article 377, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, a délégué partiellement l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de Ablla

X... tout déficit auditif dû à l'âge ; que, dès lors, en confirmant purement et simplement le taux de 24 % retenu après abattement pour presbyacousie par la commission régionale, tout en statuant au vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la valeur locative n'étant déterminée par les textes qu'à défaut d'accord des parties, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un abattement

Pour fixer un abattement identique sur la valeur du lot numéro 24, occupé sans droit ni titre, et sur celle du lot numéro 29, faisant l'objet d'une location, l'arrêt retient qu'à la date de l'ordonnance

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2003) que la société BNP-Paribas (la Banque) a saisi le tribunal de commerce de Créteil d'une demande de paiement par la Résidence de l'Abbaye

(le Y...), contestant l'abattement de 20 % auquel avait procédé la Commission départementale d'indemnisation, a saisi un tribunal d'instance aux fins de voir supprimer cet abattement et de fixer le montant

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet 1993 au 31 mai 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Casino-Bains de Mer le montant de l'abattement

de 10% et de l'avantage véhicule, alors, selon le moyen, que les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent par exception cumuler la déduction de l'abattement de 10% avec

à la fonction ou à l'emploi, et enfin de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 janvier 1966 ; que l'arrêt attaqué relevant que le montant des frais professionnels versés constitue une partie du salaire l'abattement

présence de cervidés et qui n'avait pas été soumis à la discussion contradictoire, le tribunal aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en ne procédant pas à l'abattement

n'avait fait que "transiter" dans son patrimoine pendant quelques jours, pour de simples considérations fiscales, l'opération permettant ainsi de diminuer les frais d'enregistrement par le jeu de l'abattement

de convenance personnelle, de ne pas déménager; qu'en décidant le contraire et en affirmant que devait échapper à cotisation la prime de déplacement versée à de tels salariés bénéficiant déjà d'un abattement

sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts, alors « que les droits de succession des biens affectés à une entreprise individuelle bénéficient d'un abattement