Y... ne s'est engagé qu'en qualité de représentant de la société Spectrum construction alors que selon les termes employés dans la mention, il a agi à la fois en cette qualité dans le cadre de l'acceptation

de plein droit du contrat de location et de fixer la créance de la société à son passif à la somme de 44 562,38 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « qu'une association qui agit

qualité de cautions, soit les uns des autres, soit du GAEC Robert Z..., alors, selon le moyen, que d'une part, en se bornant à affirmer "qu'il n'apparaît pas que (les cautions) aient été victimes des agissements

patrimonial en ce qu'elle tend à obtenir paiement de sommes d'argent et a d'un autre côté reconnu que cette action était exercée en réparation de la négligence fautive reprochée au syndic de ne pas avoir agi

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

cette société, avait normalement accès aux divers documents litigieux puisqu'il en était normalement destinataire en tant que cadre dirigeant ; qu'il résulte de l'examen des pièces saisies qu'il ne s'agit

l'entreprise dont Hervé X... était le directeur ; "alors que n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers le préposé pénalement responsable d'une faute pénale non intentionnelle qui agit

pour le compte de la société ne peut qu'être opposable à cette dernière, laquelle ne peut agir que par l'intermédiaire des personnes physiques qui la dirigent ; qu'en considérant que la chose jugée à

la société, alors « que le manquement de l'avocat à son devoir d'information n'est en lien de causalité avec le dommage invoqué par le client que s'il est établi, que mieux informé, le client aurait agi

[J] en sa qualité de directrice de l'établissement ; en disant le contraire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 5°/ que le délit de harcèlement moral suppose, en outre, que l'auteur ait agi

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [R], propriétaires d'un immeuble qu'ils ont fait assurer auprès de la société AGF

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 août 2019), la société AG Corporation (la société AGC), dirigée par Mme [E], est la holding et la présidente de la société Celso, laquelle a pour activité la transformation

X... ont pu constituer le délit de complicité et quels agissements ont pu constituer le délit de recel; "5°) et alors que la qualité de mandataire est incompatible avec celle de gestionnaire de fait

acte de rétrocession n'était intervenu entre la banque et les sociétés OCM et OCS et que la société SG Option Europe reconnaissait expressément, dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas agi

dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue d'un autre préposé et libellée en

B..., Directeur Général de la BPPC, le chef de l'Agence de l'époque a choisi un code parmi la grille tarifaire, saisi informatiquement, et que le décompte des agios a ainsi été automatiquement effectué