AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372238cd580146773fb2f6
14 juin 1994
14 juin 1994
clairs et précis de la lettre du 1er décembre 1992 qui ne saurait s'analyser en une lettre de licenciement mais en une simple lettre d'information portant sur la cessation d'activité de la société TLMD (Alain
Source officiellePage 9 sur 39
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301175
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Le Roux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Etablissements Alain Le Roux, 2°/ à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire
Source officielle