Boumendjel, rapporteur public, - les observations de Me Devaux, substituant Me Podevin, représentant M.

  Representatives of the parties   Government:   Kristine Malinovska, Agent , Anda Stahova, Counsel ;   Applicants:   Alexandre Asnis , Representative ,   Tatiana Rybina and

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

[Adresse 5] [Localité 8] Représentée sur l'audience par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat ayant déposé

Alexandre Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 98/ du Crédit foncier de France (CCF), ..., 108/ de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL), ... (8ème), défendeurs à

Antonyo TĂNASE 1974       07/01/2022 06/09/2024 18/10/2024 18/11/2024 Returned as “unclaimed” on 06/12/2024     5658/22 06/06/2022 Vasile-Ionel CĂUŞANU 1992   Rodica German Deva

AXA FRANCE IARD C/ [P] [J] Mutuelle MUTUELLE FAMILLE DE LA CORSE Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Alexandra BOUCLON-LUCAS -SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES

STRADIVARIUS C/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : 17 janvier 2025 à : Me Laurent DEVAUX Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Et : DÉFENDEUR Madame [W] [Y] née le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Anthony ALEXANDRE

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

parties   Government :   Vitalie Pârlog , Agent ,   Diana Sârcu , Lilia Grimalschi , Irina Lupuşor , Advisers ;   Applicant :   Vitalie Nagacevschi , Vladislav Gribincea , Alexandru

  Representatives of the parties   Government:   Francesco Crisafulli , Agent ;   Applicants:   Nicolò Paoletti and Alessandra Mari , Counsel .

Plaiurilor) and eleven Moldovan nationals, Petru Păduraru, Petru Buburuz, Ioan Eşanu, Victor Rusu, Anatol Goncear, Valeriu Cernei, Gheorghe Ioniţă, Valeriu Matciac, Vlad Cubreacov, Anatol Telembici and Alexandru

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11/01463 APPELANTES : SCP BOTTRAUD ET BARBAROUX et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre

, Ljiljana Mijović (Bosnia and Herzegovina), David Thór Björgvinsson (Iceland), Mark Villiger (Liechtenstein), George Nicolaou (Cyprus), Ledi Bianku (Albania), Mihai Poalelungi (Moldova), judges , Alejandro

PARIS RG n° 12-01042 APPELANTES Société DALKIA [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Laurence FOURNIER GATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substituée par Me Alexandra

représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de Montpellier Monsieur Sylvain D... E...