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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372472cd58014677415917

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01142

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de congés d'ancienneté.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1be

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... a été embauché le 1er avril 1993 en qualité d'employé de conditionnement par l'atelier protégé "challenge" ; qu'estimant devoir bénéficier d'une prime d'ancienneté à compter du 1er avril 1997,

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741830b

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... avait conclu un contrat de travail le 25 novembre 1997, stipulant que son ancienneté remontait au 1er janvier 1993, ne pouvait donc juger que le salarié pouvait prétendre à la conclusion d'une convention

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53be0

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Iséa fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er décembre 2003) d'avoir considéré que l'ancienneté

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401496

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

prud'hommes de Saint-Dié des Vosges, 28 mars 1994) que Mme X..., salariée de la société Déodoris a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titres de rappels de prime d'ancienneté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00653

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[S], qui ne justifiait au jour de son licenciement que d'une ancienneté de 7 mois et 25 jours ; que la cour d'appel a constaté que l'ancienneté de M.

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167d8

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Z... s'expliquait notamment par la différence d'ancienneté des salariés dans la fonction de bagagiste, M. Z... occupant ce poste depuis juillet 1992, et M.

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soc

613722f2cd58014677403950

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

, le principe étant que le salarié démissionnaire ou licencié puis réembauché au service du même employeur ne peut additionner l'ancienneté acquise au cours de chacune de ces périodes d'emploi; alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'annexe VI « Accord national de salaires », attachée à la convention, le salaire national minimum institué dans la profession correspond au coefficient 100 à ancienneté zéro.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00864

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'ancienneté de la salariée au 1er septembre 2007 et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté pour la période de janvier 2014

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soc

613723bbcd5801467740d6aa

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

1er octobre 1980 ; qu'elle a obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur spécialisé le 19 juin 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels pour majoration d'ancienneté

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soc

61372660cd5801467742512e

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

1985 ne pouvait prétendre à une prime d'ancienneté ; qu'il en allait bien entendu différemment pour les salariés entrés dans l'entreprise avant le 1er juillet 1985 ; que tel n'était pas le cas de M.

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soc

61372482cd58014677416151

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

qualité de monteur mécanicien, a été affecté au "pool grands chantiers" de l'entreprise, travaillant en déplacements continus ; que ce salarié bénéficiant, par application d'un usage, d'une prime d'ancienneté

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soc

61372312cd58014677405081

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

acquise depuis le 1er janvier 1977; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir fixer cette indemnité en fonction de l'ancienneté acquise depuis le 1er juin 1961

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soc

613723c8cd5801467740e1a5

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

du 14 juillet 1995 selon contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision au titre d'un rappel de prime d'ancienneté

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soc

6079b1ae9ba5988459c530f5

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X..., à compter du 1er juillet 1995, une prime d'ancienneté calculée sur la base d'une ancienneté supérieure à 15 ans, avec remise des bulletins de paie correspondant alors, selon le moyen que les conventions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00190

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

n'avait jamais été suspendue pendant cette période, seul le montant du pourcentage d'augmentation en fonction de l'ancienneté ayant été gelé, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la prime d'ancienneté

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soc

613720d5cd580146773eec37

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

calculée en fonction de l'ancienneté qu'elles avaient respectivement acquise depuis la date de leur engagement comme employées auxiliaires, elles ont, en raison du refus de la SACEM de faire droit à leur

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soc

613721b2cd580146773f636e

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

fictive, ils se sont adressés à la RATP ; que celle-ci, faisant droit à leur revendication, a décidé qu'ils devaient bénéficier de leur ancienneté d'origine ; que M.

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