APPELANTE Madame [E] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Venant

plus subsidiaire, si la faute de la banque n'était pas retenue et que la déchéance du terme est considérée acquise, il est demandé à la Cour de : - Ramener l'indemnité légale de 8% qui constitue une clause

Chacun des titres exécutoires litigieux porte la mention " location de fourreaux année 2016 et infrastructures " et précise le nom de D concernée.

Y... 18 rue Henri Dunant 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/002579 du 27/07/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)COMPARANT, concluant

Cour assistée de la SCP BALSAN GOURRET, avocats au barreau de VALENCE INTIMEE : SARL MALACHIE prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 5 rue Henri Dunant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

soutient que : - le versement d'une indemnité d'éviction est expressément prévu par le législateur en cas de résiliation de bail ; - l'indemnité de résiliation du bail était justifiée, même si aucune clause

Daniel, Claude Manière, demeurant 4, rue Berthelot, 21000 Dijon, 107 / de M. Thierry Roux, demeurant 12, rue de Volnay, 21000 Dijon, 108 / de M.

[O] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI.

Montigny Le Bretonneux (78180), la SOCIETE OBJECTIF PERMIS, dont le siège est 96 bis Avenue de la République à Arnouville Les Gonesse (95400), la SOCIETE GENERATION CONDUITE, dont le siège est 6 place Claude

Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et assistée à l'instance par Me Carole DUNAC

, affectée depuis 1920 au service public de la recherche géré par le CNRS, n'appartenait pas à cet établissement mais à l'État, qui l'avait acquise le 31 décembre 2019 auprès de la danseuse Isadora Duncan

Instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 12/08366 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Anne-laure

Voir réduire le montant de l'indemnité de recouvrement à l'euro symbolique s'agissant d'une clause abusive.

légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

Depuis plusieurs dizaines d'années, elle a eu régulièrement recours à des prêts pour financer ses investissements, dont plusieurs auprès de la Société DEXIA.

Depuis plusieurs dizaines d'années, elle a eu régulièrement recours à des prêts pour financer ses investissements, dont plusieurs auprès de la Société DEXIA.

[Adresse 12] [Localité 13] Représentée par Me Isabelle ETESSE de la SCPA ETESSE-MOUTIER, avocat au barreau de PAU Représentée par Me Christine DUSAN de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat au barreau