société, situé lieu-dit Habitation Anse Noire à Sainte-Anne, et a enjoint au préfet de la Martinique, à l'expiration du délai d'injonction laissé au maire de la commune de Sainte-Anne et en cas de carence

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, troisièmement, en affirmant qu'un certain nombre de prescriptions figurant au contrat de location-gérance n'ont plus été mises en application au fil des années

Martine, épouse F..., - X... Patrice, - C...

■ N° RG 25/57849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKM2 N° : 2 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Martin-Martinière et

ayant, sept mois auparavant et dans une affaire similaire, participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du prévenu ; qu'en effet, il avait, comme assesseur de la cour d'assises de Martinique

Y..., Z... et A..., maquettiste, qu'à la fin de l'année 1992, le bureau d'études de cette société a réalisé le plan n° 464-341, daté du 11 décembre 1992, concernant un réservoir de 600 ml à col décalé

FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE

Martin Martinière, Ricard , avocat de la SOCIETE "UNION FIDUCIAIRE DU SUD-EST", - les conclusions de M. X....

Coquard coupable du délit de coups ou violences volontaires avec préméditation et l'a en conséquence, condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que la Cour retient le témoignage de Martine

AN, demeurant ..., Mme Martine BF, demeurant ..., Mme Martine CQ, demeurant ..., Mme Annie CN, demeurant ..., Mme Marie-Claire E, demeurant ..., Mme Christine CH, demeurant ..., M.

[K] [D] [M] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Q] [M] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [J] [B] [F] [M] [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Marc OLIVIER-MARTIN

en date du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Joseph Y..., - les conclusions de M.

Ils précisent qu'en fonction de cet accord la ligne téléphonique de Monsieur Y...a été transférée vers celle de Madame Anne Marie X....

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de l'Entreprise Fougerolle, - les conclusions de M.