l'avantage consenti, favorable au consommateur ; "alors, d'autre part, que manque de base légale, l'arrêt qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité mensongère, relève, d'une part, que l'annonce

pour le compte du vendeur et au nom de la SARL Astec ; que c'est une activité relevant de l'agent immobilier ; qu'une annonce a été passée dans " L'immobilier " ; que ce mensuel précise bien qu'il ne

... faisait valoir qu'aucune des formalités administratives exigées par le statut d'agent commercial libre n'avait été accomplie, et qu'enfin, de l'ensemble des documents produits et notamment les annonces

, selon le moyen, que l'avis de dépôt du relevé des créances résultant du contrat de travail au greffe du tribunal de la procédure collective ayant été publié le 19 septembre 1995 dans un journal d'annonces

fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes en paiement alors, selon le moyen, que le salarié avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, que l'employeur lui avait brutalement annoncé

la société Pix-Eyes auraient été de nature à induire les consommateurs en erreur en ce qu'elles n'indiquaient pas de façon suffisamment claire les produits sur lesquels étaient consentis les rabais annoncés

que cette candidature ait été présentée de façon prématurée avant l'ouverture des négociations du protocole préélectoral ; qu'en affirmant que le courrier du mois d'avril 2006 n'avait pour but que d'annoncer

moteur de recherche internet, le nom commercial de son principal concurrent, et d'apparaître sous une bannière qui fait également mention de ce nom commercial, à la fois sur la colonne réservée aux annonces

l'incitation à l achat, doit être antérieure audit achat ; que, dès lors, ne peut être regardée comme une publicité en faveur du tabac l'insertion dans un paquet de cigarettes, qui n est elle-même annoncée

X... avait été licencié puis remplacé dans ses fonctions de directeur d'agence, sans rechercher si l'annonce faite aux photographes, à l'occasion d'une lettre destinée à les rassurer sur le sort de l'entreprise

que la société n'avait plus de conseiller en habitat chargé de prospecter et de visiter la clientèle, et se bornait à accueillir les candidats à la construction qui viennent s'informer à la suite d'annonces

reprises, par son client de procéder à des vérifications à l'étranger en ce qui concerne la provision de chèques personnels en devises, omet, lorsqu'il reçoit directement, à la place d'un virement annoncé

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en appliquant la clause de non-responsabilité insérée au bail, après avoir constaté que le camping vendu ne répondait pas aux normes annoncées

rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 31 octobre 1995 énonçant : "je souhaitais vous rencontrer pour vous annoncer

l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de la parution et de l'affichage des annonces

[V], constatée par le greffier d'audience, constituait bien une demande de mise en liberté régulière et recevable à laquelle le tribunal devait répondre spécifiquement, et en aucun cas l' « annonce » d'une

essentielle d'étudier la situation et la rentabilité locatives ; que s'il opte pour une méthode portant sur le revenu constaté, il ne peut se borner à prendre en considération le montant des loyers annoncés

observations du magistrat récusé, par lesquelles celui-ci refusait sa récusation et sur lesquelles s'appuie l'arrêt, en ce qu'elles indiquent « que les conclusions d'incident ont été remises après l'annonce

qu'en affirmant d'une part, que l'arrêt a été “prononcé le 27 juillet 2021”, et en mentionnant, d'autre part, que les débats ont eu lieu le 27 juillet 2021 et qu'à l'issue des débats le président a annoncé

l'inhumation ou l'incinération du cadavre de celui-ci et sauf les cas où ils auraient fait procéder à cette inhumation ou à cette incinération avec une hâte suspecte, refusé l'autopsie ; qu'en imposant à Mme Annick