GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 542 063 797 03356 Représentée et assistée de Me Guillaume ANQUETIL

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseiller désigné pour présider cette Chambre par ordonnance du Premier Président en l'absence et par empêchement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 009616 DEMANDEUR : GAN ASSURANCES (SACA) - [Adresse 14] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au

Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège 8, rue d'Astorg-75008 PARIS représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Guillaume ANQUETIL

toque : A 476 substitué par Me Denis DERRENDINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A476 INTIMÉES ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Guillaume ANQUETIL

Localité 21] sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Guillaume ANQUETIL

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Chez son syndic le Cabinet Jean CHARPENTIER SOPAGI SA [Localité 6] Assistée et représentée par Me Guillaume ANQUETIL

Me BILLEBEAU (R0043), Me RUDERMANN (D1777), Me [Localité 2] (E2074), Me AKSIL (P293), Me DE NICOLAY (L25), Me SERGENT (E1957), Me PIQUET (B900), Me DE [Localité 3] (P133), Me GAUVIN (D1028), Me ANQUETIL

GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 et Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES

représentée par la SCP IMAGINE [Adresse 19], demeurant [Adresse 19] - [Localité 5], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, et Me Maxime BERTRAND collaborateur de Me Guillaume ANQUETIL

syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 18] EST [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Arthur ANQUETIL

l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN, société à responsabilité limitée [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Guillaume ANQUETIL

Localité 4] La compagnie GAN ASSURANCES, Société Anonyme régie par le Code des assurances, en qualité d’assureur [R] de Monsieur [N] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Guillaume ANQUETIL

Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société DESRUE IMMOBILIER C/o la société DESRUE IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Arthur ANQUETIL

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CABINET BAP [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Guillaume ANQUETIL

L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2006, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile, devant la Cour composée de : Michel ANQUETIL

L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2006, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile, devant la Cour composée de : Michel ANQUETIL