1109 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1832 du Code civil que l'acquisition des parts sociales d'une société est faite en vue du partage des bénéfices ; qu'en

1109 et 1110 du Code civil ; 4 / qu'en déduisant l'erreur sur la substance de l'erreur sur la valeur, la cour d'appel a encore violé les articles précités ; 5 / qu'en se bornant à déclarer que la

1109, 1116 et 1117 anciens du Code civil, textes applicables en l’espèce dès lors que l’acte de vente litigieux a été conclu les 13 et 16 avril 2010, soit antérieurement au 1er octobre 2016, date d’entrée

A... la majorité des parts sociales de la société Toubureau, a assigné ceux-ci en nullité de l'acte de cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche

Aux termes de l'article 1119 du code civil dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre

1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir que l'architecte n'avait pas vérifié les métrés et avait travaillé à partir des plans Z... et, dès lors, sur une superficie erronée ;

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les cessionnaires avaient été informés de l'absence totale

indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique aux emplacements de stationnement n°1111 et n°1112 loués par Madame [Y] [I] à Madame [K] [R].

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M.

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

lesquels cette société avait cédé les biens acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, dans le délai de quatre ans imparti par ce texte, étaient constitutifs d'abus de droit ni

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

cela résulte de la jurisprudence et des termes de l'article 1119 du code civil, reprenant cette jurisprudence, depuis la réforme du code civil.