1147 du Code civil; 3°) que l'arrêt a méconnu que M.

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

[W] : - d'une part, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour voir déclarer inopposable à la procédure collective le paiement de 400 000 euros, - d'autre part, sur le fondement de l'article

1134, devenu 1193, ensemble l'article 1956 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un contrat ne confère de droit direct à un tiers qu'en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'en retenant, pour

1129 du Code civil; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit; qu'en l'espèce

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

1121 du Code civil, c'est-à-dire en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'ayant admis dans son précédent arrêt du 9 octobre 1997 que le protocole de règlement amiable accepté par le CIC, chef de file

826 et 1128 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en considération la déperdition de clientèle entre le décès de Jean-Baptiste X... et la reprise du cabinet, la cour d'appel a encore violé

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui a omis d'analyser, comme l'y invitaient les conclusions de la société Jeantot, de M.

488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Ruban bleu autocars avait volontairement appliqué l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009 dont les

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que l'employeur soutenait que la clause était parfaitement valable, dans son intégralité et

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé que l'acte prévoyait qu'à défaut de purge des droits de préemption, la promesse deviendrait caduque, à moins que la partie au profit de laquelle était prévue

1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée