1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1162 du Code civil) ne joue que si l'intention des parties n'a pu être établie et que si un doute subsiste ; qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît

1150, 1152 et 1131 (anciens) du code civil ensemble l'article 1170 (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil.»

1167 du Code civil ; 3 ) que les époux Y... contestaient tout préjudice des deux sociétés en faisant valoir qu'en cas de saisie immobilière les sociétés Cetelem et CGIB Caixabank n'auraient rien perçu

février 1996 et annexé à l'acte authentique du 25 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que

1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles 1168

couleur H était d'une moindre qualité que la couleur E pour prononcer la nullité de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1110 du Code civil ;

le but de l'acquéreur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1110 du code civil ; 8 / que l'absence de jeu d'une clause résolutoire n'exclut en rien le vice d'erreur

[K] après service rendu, le délégué du premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction

29 de la Convention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève et de l'article 1150 du Code civil ; 3 / que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude

A... a commis une erreur sur l'objet de la cession, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil et des règles régissant l'erreur

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage

superficie totale sans distinction entre la surface existante et celle à créer de 468,71 m ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a également dénaturé ce plan en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3

X... à l'encontre d'un apport effectué pendant la période suspecte, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions particulières du droit des procédures collectives

1120 du Code civil.

participant à l'exploitation agricole acquise par une société, les juges du fond ont institué, en violation de l'article 1350 du Code civil, une présomption non prévue par la loi et ont violé ce texte

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble au regard de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le magistrat délégataire du premier président n'a pas l'obligation

, a violé les articles 16 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : 5.