civil, Vu les articles 563, 564 et 565 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du code civil, Vu l'article 1170 du code

1177 et 1178 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée le 25 septembre 2003 au procureur général qui a apposé son visa et fait connaître

et 1171 du code civil, et d'annuler l'article 8.1 du contrat en application de l'article 1304-2 du code civil.

1170 ancien du code civil.

à l'article 1170 du Code civil ; que cette clause est donc illicite et contraire aux dispositions de l'article 1er du protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

1134, 1170, 1171 et 1174 du code civil, Vu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 régissant les agents immobiliers, Vu les dispositions des articles L.110-4 du code de commerce, de: - débouter

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, comme sollicité par la société Imefa 131 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le moyen de prescription : il n'est pas contesté que s'appliquent entre les parties les dispositions de l'article

17 est purement potestative au sens de l'article 1170 du code civil dans sa version applicable au litige ; qu'elle doit être déclarée nulle ; - que quoi qu'il en soit, comme le rappelle l'article

1273 et 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du même code ainsi que des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967, Mme X...

Elle estime que les clauses de limitation ou d'exclusion de responsabilité invoquées par le GROUPE MAINE sont inopérantes, car contraires à l'article 1170 du Code civil et à la jurisprudence relative aux

1134 du Code civil.

[M] ; - condamner enfin la société F COMME FILM à verser la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société F COMME FILM du

2224 du Code civil.

[H] fait également valoir que la clause est nulle comme potestative au sens de l'article 1170 du code civil dans la mesure où M.

450 du code de procédure civile

S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances : - de la recevoir en son appel

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

suivant et 1170 du Code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens et la jurisprudence susvisés et les pièces versées au débat ; * Recevoir Maître [O] [D], es qualité