Sur le remboursement des sommes indûment perçues En vertu des articles combinés 1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

13.2 des conditions générales d'abonnement, le contrat ayant donné lieu à une seconde tacite reconduction ; l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement trouve seulement à s'appliquer lorsque

13.2 des conditions générales d'abonnement, le contrat ayant donné lieu à une seconde tacite reconduction ; l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement trouve seulement à s'appliquer lorsque

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les comptes entre parties et le solde restant du : En application de l'article 9 du Code de procédure civile : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

l'agent qui a procédé à sa notification, serait insuffisamment motivée, et contraire à l'article 13.2 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013, que l'intéressé réitère en appel, sans apporter de précisions

Sur la demande principale au titre de la restitution de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Paris Cedex 02, 7 / la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, dont le siège est ... et ... de Suffren, 13002 Marseille Cedex 1, 8 / M.

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès

le risque locatif comme concernant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir comme locataire ou occupant, pour tous dommages-intérêts, en vertu des articles 1733, 1734

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes

Au soutien de la contestation de l’indu, elle fait valoir en substance que : -au visa de l’article 1382 du code civil, elle a informé la caisse dès le 19 mai 2022 de sa reprise d’activité alors que la

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-