W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont

1134 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait et décider que l'instruction pénale, ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile ne corroborait pas les assertions

1324 du code civil 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il appartenait à l'URSSAF, qui demandait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie

Sur la recevabilité de l’action de la SAS EOS France au regard de la cession de créance Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà

Sur la recevabilité de l’action de la SAS EOS France au regard de la cession de créance Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà

1324 ancien du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la banque qui a consenti un prêt affecté ne pouvant être débloqué qu'au vu d'une attestation de

1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des attestations établies par les propres épouses des demandeurs au recel, la cour

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est

condition de preuve du contrat d'assurance, la Cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du Code des assurances, ainsi que l'article 1324 ancien du Code civil, devenu 1373 du Code civil ; 3/ ALORS QUE

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour

Ils considèrent également que la cession de créance ne leur est pas opposable en application de l’article 1324 du code civil faute de preuve de sa notification antérieurement à la procédure de saisie.

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur

En conséquence, la notification prévue à l'article 1324 du Code civil n'avait pas à être effectuée et il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du défaut de qualité

Elle conteste en premier lieu la qualité de créancier de la SARL [7] qui ne justifie pas de la notification à son égard de la créance cédée en vertu de l'article 1324 du code civil.