MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de l'article 2044 du code civil.

Sur la répartition du montant entre les créanciers L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement

Sur la répartition du montant entre les créanciers L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement

700 du code de procédure civile, outre les dépens, condamnation au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 1346-2 du code civil et la subrogation au prêteur par l'acheteur et le vendeur de cette clause.

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la

L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346-1 du code civil Juger que la compagnie PACIFICA a indemnisé Monsieur [F], son assuré à la somme de 139.805.60 €, au titre des dommages matériels

notifiées par le RPVA le 13 décembre 2024, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, au visa des articles L.121-12 du code des assurances et 1346 et 1346-1 du Code civil, a demandé de : - infirmer

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [D], cité suivant les modalités décrites à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

- sur la demande en paiement formée contre la société Gan assurances Les époux [H] visent dans le dispositif de leurs conclusions les dispositions des articles 1341-1 et 1346 du code civil.

1346-1 du Code civil.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

1343-5 du code civil.

des assurances) ni celui de la subrogation dite conventionnelle (1346-1 du code civil) ne se trouvent établis.