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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6035829a6406c2a7cc29897d
12 avril 2016
1154 du code civil) ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile ) ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 4 500,00 € ; - Dépens et frais d'exécution et remboursement timbre
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97408
6 septembre 2023
1112-1, 1130, 1137, 1240 et 1241 du code civil, de : rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 3 mai
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
cour d'appel ayant retenu que l'article 1.1.a.
10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210592
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5e1125b4ce42a097523b
10 novembre 2020
L. 6322-1, à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b24
15 janvier 2025
et suivants du code de la consommation ; Vu les articles 32-1, 202 et 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-6 et L. 442-5 du code de commerce ; de les déclarer recevables et
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c91cdc6046d47105194
3 avril 2026
D'autre part, si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles
Chambre 4 SB
6a1a77e3cdc6046d47751e0b
28 mai 2026
Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que "la faute inexcusable de l' employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie
Chambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca93
17 avril 2025
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13a
1 juillet 2022
[H] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de
Contentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu les dispositions réglementaires applicables à ces matières
2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Chambre 04
6a15e442cdc6046d4705520c
26 mai 2026
[Q] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes d'huissier de justice en date des 19 et 23 février 2024, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138
27 février 2018
H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail
3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Ch. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d6f
1 septembre 2022
- 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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