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Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

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Sociale D salle 3

69005c1e2481d356bd17036f

Appel

24 octobre 2025

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

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9e Chambre C

6162e8407dc295bdec6a577f

Appel

15 juin 2012

Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

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Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c2

Appel

4 octobre 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2023 l'intimé présente comme suit ses demandes : 'Vu les articles 122, 480 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

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4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df0f

Appel

20 janvier 2023

Comme nous avons pu vous le signifier lors de votre entretien préalable, ces propos contreviennent directement aux articles de droit suivants : Outrage sexiste : article 621-1 du Code pénal : Définit

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1ere Chambre

642e63c9826f3a04f5216823

Appel

4 avril 2023

Prétentions et moyens de [C] [T] : Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des article 2224, 2313, 2314 du code civil, des articles L 331-1, L 341-4 devenu

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09940

Appel

3 octobre 2024

[B] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0e4cc25a97f0381f5495

Appel

7 février 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : L'article L. 1226-2 du code du travail oblige l'employeur à rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie

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1ere Chambre

67189495d8ceca1cd701903c

Appel

22 octobre 2024

6 et L.133-18 du code monétaire et financier, et des articles L. 313-34 et L. 341-34 du code de la consommation M.

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9ème Ch Sécurité Sociale

5fdd3de3882ec6a67ee3d469

Appel

26 septembre 2018

l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 2

60371a148c6ea5b466d8a242

Appel

10 juin 2015

450 du code de procédure civile

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Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9907

Appel

18 avril 2024

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

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Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00275

Cassation

31 janvier 2012

justifié sa décision au regard de l'article L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENCORE QU'est abusive la rupture de la période d'essai par l'employeur

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Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083

Cassation

27 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

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Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

Sur la nullité des contrats de vente et de crédit : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

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Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70e

Appel

24 janvier 2023

[M] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100066

Cassation

17 janvier 2018

X... et Mme B... ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

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