%, sauf si ces revenus sont soumis à la retenue à la source visée à l'article 119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

117 quater du code général des impôts n'a pas été imputé sur leur impôt sur le revenu ; - M.

du 2 de l'article 119 bis, déjà mentionné, du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à application

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

MOTIFS : L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire

mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois

109 du code général des impôts.

perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la

En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

216 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".

de l'article 123 bis du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent