Selon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

n° A 17-13.017 contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal n° A 17-13.017 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au

travaillé à temps plein, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner les limites dans lesquelles

violé les articles 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par

l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

de sa compétence, et a, ainsi, violé l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la transformation des attributions du salarié est de nature à constituer une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée

l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la preuve de la faute grave incombe

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

[P] [T] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe de service de sécurité incendie [3], niveau 1, échelon 1, coefficient 150, par la société [1] (anciennement

, qu'en outre, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir relevé qu' "il n'y a pas de raison

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violé les articles 1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt retient que la société Nation chaussures, qui ne contestait pas sa commande à la société

Par décision du 17 novembre 2021 (1re Civ., 17 novembre 2021, pourvoi n° 19-23.298), la Cour a ordonné un sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne, qui a enregistré cette

preuve, a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.