à 1977, et au titre de chacune des années 1973 et 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu, 2°) sous le n° 51 370, la

-1974, ledit forfait a été tacitement reconduit, en vertu de l'article 302 ter-8 du même code, et qu'à défaut de dénonciation par l'intéressé antérieurement aux 16 février 1977, 1978, 1979 et 1980, dates

1997 ; qu'en énonçant que la demande de nullité n'était formulée par Mmes X... qu'à l'encontre de la déclaration de saisine du 6 mars 1997, l'arrêt a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

, 1977, 1978 et 1979, 2°) lui accorde la réduction sollicitée desdites impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

, 1977, 1978 et 1979, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes respectives de 77 991 F, 70 319 F, 40 050 F et 74 217 F ; Sur l'imposition de la plus-value de cession d'immeuble : Considérant

et jusqu'au 31 décembre 1977, si les cessions d'actions de la Société S.I.T.E.V. opérées en 1971 et 1973 par MM.

X..., engagé par la Société générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers

Modifié les 7 octobre 1974, 29 octobre 1974, 13 novembre 1974 et 12 février 1975, l’arrêté du 9 août 1974 a été abrogé le 27 mars 1975.

        L'instruction débuta à l'audience du 13 juin 1977, qui fut reportée au 5 décembre 1977 et puis au 8 mai 1978, puisque le dossier de première instance n'avait pas été

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 19 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LES DECRETS N° 71-979 ET 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 ;

Y..., qui était alors son époux et dont elle a divorcé en 1979, respectivement au titre des années 1974, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 ; Considérant que, par une décision en date du 10 juillet

, 1973 et 1974 et des pénalités y afférentes, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui

, 1973 et 1974, l'administration était en droit de vérifier la comptabilité des exercices clos en 1970 et 1971, dès lors qu'ils avaient fait apparaître des déficits reportés sur les exercices suivants

ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient un caractère fictif ni que le prix de rachat des titres par la S.A.

D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 AOUT 1971, 31 AOUT 1972, 31 AOUT 1973 ET 31 AOUT 1974 AINSI QUE DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

AU 30 AVRIL 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 SEPTEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

PETZOLD , greffier adjoint , Après avoir délibéré en chambre du conseil les 18 et 19 novembre 1977, puis du 29 au 31 mai 1978, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.