2.

: 1°/ à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [G] [B], représentée par son tuteur M.

et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'appréciation du caractère abusif des clauses entre professionnels et non-professionnels ne porte pas sur la définition

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'une clause ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de fourniture

Il résulte de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu'est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société

de non concurrence figurant au contrat ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; que par une disposition non soumise à

stipulés au bail. 2.

L'équité commande d'allouer aux sociétés Class France et Depussay une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tel que précisé au dispositif de cette décision.

n'était pas constituée pour garantir le délai d'exécution du 14 août 2011, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

œuvre la clause résolutoire prévue à l'article 3(e) du contrat de sous-licence en se prévalant d'une violation irrémédiable par la société BeIN de ses obligations au titre de l'article 3 (g) précité.

4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012 ; 2°/ que l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société

soit reçu l'acte notarié relatant l'opération, l'acquéreur d'un fonds rural peut valablement donner congé au preneur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code

et précis de la clause susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, subsidiairement, le bail tacitement renouvelé est reconduit aux mêmes clauses et conditions; que la clause déterminant

42 du code de procédure civile, ensemble l'article 23 de convention de Lugano du 23 octobre 2007 ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en

expresse en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 ; 2 / que le contrat n'envisage de rémunération de l'agent immobilier que "si l'acquéreur était présenté par le

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail ne peut être valablement délivré qu'autant que ledit contrat est en

financière litigieux, tel qu'il est intégralement reproduit dans l'arrêt, se décompose en deux séries distinctes de clauses, l'article 12.a ne comprenant que de très classiques clauses résolutoires de