privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code

déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

des articles 326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés.

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, qu’il fonde sur les articles 1641 et suivants du code civil, M. [L] fait valoir que le véhicule qu’il a acheté est affecté de divers désordres.

Lors de cette audience, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des

passé commande, quand la localisation de l'installation est sans incidence sur son exploitation, partant sa qualification commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce ;

a jugé qu'aucun contrat de louage d'ouvrage n'a été conclu entre les parties et que les conditions d'application de l'article 1792-4 du code civil ne sont pas réunies ; - l'a débouté de sa demande de

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

l'audience publique du 02 février 2026 devant Mme Claire BIADETTI-BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les

renversé illégalement la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit