L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

L. 2132-3 et 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 alinéa 2 du code du travail : 22.

2, 85 et 87 du code de procédure pénale, ensemble les articles 432-1 et 432-14 du code pénal et L. 2132-3 du code du travail. » 15.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En l'espèce, il sera fait application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail dans la limite de 500 euros.

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.