AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6d017
27 février 2018
27 février 2018
des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil applicable au présent litige ; * débouter la SVV Millon, M.
Source officiellePage 9 sur 9
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0320JUD003359196
20 mars 2001
20 mars 2001
Code pénal Article 222-16 « Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement
Source officielle