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172 résultats pour « Article 221-VIII/09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6d017

Appel

27 février 2018

27 février 2018

des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil applicable au présent litige ; * débouter la SVV Millon, M.

Source officielle
CE

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0320JUD003359196

Admin. suprême

20 mars 2001

20 mars 2001

    Code pénal Article 222-16 «   Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ad8c924eadffcc4798

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] [X] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 23 juin 2022 et entend voir': Vu les articles 1130, 1137 et 1138 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0121JUD003377311

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Cependant, si le mineur a été placé dans une famille en vue de l’ adoption (" affidamento preadottivo ") au sens des articles 22 à 24, la déclaration d’adoptabilité ne peut pas être révoquée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD004771119

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36be28c0355000835f6a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007552701

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD003778697

Admin. suprême

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Dans cette dernière ordonnance, le juge d’instruction, se fondant sur les articles 144, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, justifia sa décision aux motifs suivants   : «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0523JUD001750207

Admin. suprême

23 mai 2016

23 mai 2016

    Depuis le 1 er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’article 6 du TUE se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Source officielle