Codes de loi français

Article Annexe

(1) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financier (HFDS), service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, Le Valmy, 18, avenue

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 79

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Barthélemy :

Article R741-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 79

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Martin :

Article 221-II-1/03-3

Sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes 1 Aux fins du présent article et de l'article 221-II-1/03-4, les navires-citernes comprennent les pétroliers tels que définis à l'article 221-II-1/02.12, les navires-citernes pour produits chimiques

Article 2-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000

Article R741-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 79

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 1

12 du code monétaire et financier ; b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.

Article 411-7.02

Transport des marchandises dangereuses à bord des navires rouliers 1.

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.

Article 221-V/3

Exemptions et équivalences 1 L'Administration peut accorder des exemptions générales aux navires non pourvus de moyens mécaniques de propulsion, pour ce qui concerne les prescriptions des articles 221-V/15, 221-V/17, 221-V/18, 221-V/19 (exception faite

Article Annexe 1

Annexe 1 DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 04 - Alpes-de-Haute-Provence SIP de Manosque CDI de Manosque 01/12/2010 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Centre CDI de Nice Centre 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts

Article 3

La modification des valeurs des facteurs d'émission des sources d'énergie utilisées par les modes de transport ou des valeurs de niveau 1, définies à l'article D. 1431-12 du code des transports, sont consultables gratuitement sur le site de la Base Carbone

Article ANNEXE II

MODÈLE DE DIPLÔME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 29/12/2019 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article Annexe 2

de Marvejols CDI-SIE de Marvejols 01 / 07 / 2010 57-Moselle SIP-SIE de Forbach CDI-SIE de Forbach 01 / 07 / 2010 74-Haute-Savoie SIP-SIE de Seynod CDI-SIE de Seynod 01 / 07 / 2010 85-Vendée SIP-SIE des Herbiers CDI-SIE des Herbiers

Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article D321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.

Article Annexe II

/01/2025 BAR-TH-177 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/11/2024 TRA-EQ-114, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/06/2025 TRA-EQ-117 (pour les opérations bonifiées*) 15 % Sur le lieu des opérations

Article R130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 61

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32

des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article L. 4312-3-1 ; 2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article.