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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4173
11 avril 2024
il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce
18e Chambre
6162d32e70d46c7f95e826cb
21 février 2012
- A compter du 9 avril 2009, le personnel navigant SAMU travaillera selon l'article 3.2.
Pôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F ».
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2010 R. G. No 09/ 04064 AFFAIRE : S. A. S. MUSIC GALLERY C/ Nicolas X...
0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD000287209
13 mars 2018
Par conséquent, elle estima, en application de l’article 222 du code civil et de l’article 131 du code de procédure civile, que la demande visant à la régularisation de ce bâtiment devait comporter des
Ctx Gen JCP
69ea7293cdc6046d474c68ef
1 avril 2026
Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi
Chambre 4-8b
67f0be022b128a299768579a
4 avril 2025
D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c1
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD002746209
19 janvier 2017
Elle s’exprima ainsi   : «   Selon l’article 562 § 2 du code de procédure civile, un moyen de cassation qui se fonde sur un argument qui n’a pas été légalement soulevé devant la juridiction du
2ème chambre section A
686767017c03803a32c27219
3 juillet 2025
[Y] [U] a assigné devant le tribunal judiciaire de NÎMES, au visa des articles 544, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, M.
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426
13 mars 2019
2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national
Pôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7d
22 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
700 du code de procédure civile, II - Les faits et la procédure Les 22 intimés sont, ou ont tous été, salariés de la SA SCASO affectés à des emplois relevant des catégories I A à V de la convention
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
JANVIER 2025 p. 2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100223
15 mai 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00087
1 février 2011
Duménil-Leblé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1615 et 1692 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement encore, deux cessions de créances étaient successivement
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