Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, énonce : « III.

Par ailleurs, contrairement à ce qu'invoque la SAS, la lettre d'observations, pour laquelle l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale n'impose aucune forme précise de rédaction, mentionne l'ensemble

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Toutefois, l'entière responsabilité de la commune dans les inondations régulières des parcelles section AB n°s 246 et 247 en cas de périodes de fortes pluies, qui ne présentent pas un caractère imprévisible

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des 19 novembre et 13 décembre 2001 et toutes causes confondues, son préjudice à 1 249 016 euros et après avoir constaté qu'elle avait perçu 1 057 024 euros, de condamner l'assureur à lui payer

de celle prévue par la combinaison des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.

de forfait qui relèvent de l'article L 3121-39 du code du travail et non de l'article L 3123-1 auquel renvoie l'article L 242-8.

L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité

Elle estime que bien que la version de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, fondement juridique de la réduction 'Fillon', applicable en 2009 n'est pas, dans son ensemble, strictement identique

Mme [K] fait valoir qu'elle n'a pas eu connaissance des procès-verbaux de la DIRECCTE pendant le contrôle, ni par la suite, en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et des articles

442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1 et L 2143-13 et L 2143-17 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

les abus de droit prévue à l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative

L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi du 13 février 1989 dit amendement Creton , portant sur les modalités de prise en charge des frais de séjour pour la

L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.