;article L 242-1 ; que toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables ; que : II.

elle y était invitée, si l'épouse n'était pas à l'origine de la séparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Dans la lettre d'observations, l'intimée rappelle qu'en application de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, le montant de la rémunération

C... ), " Ayant travaillé de 1970 à 1983 sur les miniers de Népoui (mine Surprise 2- SIREIS et KOPETO), je peux certifier à l'époque que M.

à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-1 du même code

L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 2.

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce. 4.

telles être reversées aux organismes sociaux, sans avoir préalablement prescrit la mise en cause de ces derniers, sauf à violer les articles 14 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne

telles être reversées aux organismes sociaux, sans avoir préalablement prescrit la mise en cause de ces derniers, sauf à violer les articles 14 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne

telles être reversées aux organismes sociaux, sans avoir préalablement prescrit la mise en cause de ces derniers, sauf à violer les articles 14 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne

.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce qu'une déduction au titre de frais professionnels ne peut

Selon l'article L.244-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit code, le délai de prescription des cotisations, contributions

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[Q] [A] sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

par lettre d'observations en date du 22 octobre 2018 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale'.

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si