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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613722d8cd58014677402326
2 avril 1997
2 avril 1997
242 du Code civil; et alors que, d'autre part, si les juges du fond peuvent se dispenser de constater la double condition prévue à l'article 242 du Code civil, lorsqu'ils statuent au vu de faits identiques
Source officielleciv2
61372112cd580146773f0bcf
14 mars 1990
14 mars 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute
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60794c6b9ba5988459c456b4
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'article 245
Source officielleciv2
6137238ecd5801467740b527
8 février 2001
8 février 2001
242 du Code civil ; 2 ) que M.
Source officielleciv1
613724a3cd5801467741727c
6 juillet 2005
6 juillet 2005
), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403ff8
19 novembre 1997
19 novembre 1997
violé l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, que, faute d'avoir dit si le mari avait laissé l'épouse sans ressource, pour ensuite rechercher si ce comportement révélait un manquement grave ou
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4693a
9 octobre 1996
9 octobre 1996
9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge se devant
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe72f
18 décembre 1995
18 décembre 1995
des violences de celle-ci, et susceptible à lui seul de constituer un grief justifiant le divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;
Source officielleciv2
6137225bcd580146773fc4bc
25 janvier 1995
25 janvier 1995
242 du Code civil ; d'autre part, que la mention du jugement suivant laquelle les faits relevés par les premiers juges caractérisaient un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage, ne
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487d4
11 janvier 2005
11 janvier 2005
242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'épouse avait refusé, sans aucun motif, de partager la vie commune avec son mari, tenu de
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411904
1 juillet 2003
1 juillet 2003
242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel
Source officielleciv2
61372393cd5801467740b93b
12 octobre 2000
12 octobre 2000
242 du Code civil ; 4 ) que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher si, comme il était soutenu par des conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100285
11 mars 2009
11 mars 2009
242 du code civil, à énoncer que Mme Aïcha Y... a eu des torts dans la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé ledit article 242 du code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés du premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101140
12 novembre 2009
12 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100665
23 juin 2010
23 juin 2010
242 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c46715
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 297, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre
Source officielleciv2
6137234dcd58014677407ff8
9 décembre 1999
9 décembre 1999
242 du Code civil alors, selon le moyen, que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que dure le mariage, l'adultère peut être commis même après le jugement qui a prononcé le divorce, si ce jugement
Source officielleciv2
61372365cd5801467740930e
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Y... sans s'expliquer sur les motifs contraires du Tribunal dont elle infirme la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fb9
11 février 1998
11 février 1998
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des
Source officielleciv2
6137266bcd580146774256b1
22 novembre 1995
22 novembre 1995
R. recevable dans son action sur le fondement de l'article 242 du Code civil l'en a débouté ; d'où il suit que Mme R. qui s'opposait à la demande de divorce ayant obtenu satisfaction, est irrecevable
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