450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

153 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; que, par acte du 27 décembre 1996, le procureur de la République, agissant sur le fondement de l'article 26-4, alinéa

décembre 1990 et à son avenant n° 1 et en la considérant non pas comme un nouveau bail mais comme un simple avenant au bail en cours, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

de commerce avait d'ailleurs constaté; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission l'assignation en cause, en violation des articles 1134 du Code civil et 4

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

[M] [S] [B] la somme de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] plus à M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner la CPAM de l'Allier à payer et porter à la [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement

PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Déclarons irrecevable l'appel (RG n° 26/02179) formé contre le jugement du 18

X..., les juges du fond ont violé les articles 1-3-1 et 1-4 de l'accord du 26 février 1976 susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, doit être regardé comme lieu d'attachement,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution

qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner

compter de la mise en demeure, • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe GABURRO.

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.