X... et Y... ont interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4 du code pénal

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 575, alinéa

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 et 312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable d'extorsion et de l'a condamné

311-1, 311-6, 311-11, 311-14, 311-15 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation de rappeler les faits de la cause, défaut de motifs, manque de base

L. 313-11 7°, L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

132-8, 311-1, 311-8 du Code pénal, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean

405 (ancien), 313-4 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "

des dispositions des articles L. 314-14 et R. 314-18 du code de la consommation relatifs au regroupement de crédits.

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

132-23 et 221-3 du Code pénal, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'assassinat et, en répression, l'a condamné à 20 années de

311-1 à 311-11 du code pénal, mais pour une tentative de vol ; la condamnation, également mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour des faits de transport, sans motif légitime, d'arme

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 314 -1

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L.3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance

En effet, d'une part, l'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, est rédigé comme suit: « Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 de cette convention, des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

802 du code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence. 6.

des articles 593 du code de procédure pénale, 121-4 et 313-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu