MOTIFS En application de l'article 352 du code des douanes, l'administration des douanes statue sur les demandes en restitution de droits dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande

En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige en application de l'article 357 bis du code des douanes.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction

a violé les articles 350, 395 et 396 du Code des douanes et 1991 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commissionnaire en douanes est responsable des opérations réalisées par ses soins et

Aux termes du 1 de l’article 357 du code des douanes : « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception ».

355-2 du Code des douanes et renvoie aux dispositions de l'article 355-1 du même Code; que la prescription n'a pu devenir trentenaire dès lors qu'aucune contrainte n'a été décernée ni signifiée et que

qui en était propriétaire; Que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce

Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334-1 du Code des douanes et des articles

des taxes selon l'article 352 du code des douanes pour les années 2004, 2005 et 2006 avant que l'obligation de remboursement découlant de la décision de la CJCE du 29 mars 2007 ne soit née.

KS EXPORT la somme de 91. 353, 56 à titre de dommages-et-intérêts, outre la somme de 5. 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société CNAN Group SPA à garantir la S.

357 bis et 358-2 du Code des douanes) ; qu'en l'occurrence Joseph X... a formé opposition aux contraintes qui lui ont été signifiées le 4 décembre 1991 ; qu'il convient de relever que le tribunal d'instance

à l'article 367 du code des douanes.

A la prescription partielle retenue par le Tribunal elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, faisant valoir que c'est l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.

douanes, inclus dans le titre IX du Code des douanes, une infraction poursuivie " comme en matière de douanes " ; que, faute d'être incluse dans le titre VII du Code des douanes, elle constitue, non "

Il a par ailleurs retenu qu'en sa qualité d'importateur, la société [G] était redevable de la dette douanière et fiscale ; qu'en application des articles 354 et 354 bis du code des douanes, le fait générateur

38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

65 du Code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes,