700 du code de procédure civile ; - condamner la Banque populaire aux entiers dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M.

D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit

Y..., à la supposer contractuelle, était une occupation professionnelle de nature agricole relevant des seules dispositions de l'article L. 415-3 du Code rural, à l'exclusion de celles de l'article 1733

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 222-19 du Code pénal, L 234-8, L 234-9, L 234-11 et R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

fonction publique et de discrimination prohibée par les articles L. 131-1, L. 131-12 et L. 131-13 du code général de la fonction publique ; - l'administration a également commis un manquement en matière

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 12.

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel

pour l'avenir, violant ainsi à deux reprises l'article 13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé sa décision

Dans ces conditions, M B..., qui ne peut pas utilement invoquer les « articles L.3141612 à L. 3141-16 et l’article L. 4121-1 4e partie » du code du travail et qui a, de surcroît, bénéficié des congés sollicités

Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

qualité ou celle de leurs délégués à conclure une convention ou un accord collectif de travail avec la TCAR ; -et sur l'application à cet accord atypique de l'article L.132-7 du Code du Travail qui dispose

, 137 et 138 versées par les intimés et les rejeter des débats, - à titre principal, constater la licéité de la redevance forfaitaire comme correspondant par sa nature et par son coût à un service