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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
d'entrave à la circulation réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route et de permettre aux automobilistes de franchir gratuitement les barrières de péage.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise
TPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
de fonds suffisants, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00004
11 janvier 2017
incendie et d'anti intrusion dont le montant est estimé à 55 000 €, les devis sont à fournir par IDEX à ce sujet ; la mesure en continu de l'opacité des fumées et du SO2 demander à l'article
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2c26796eb4b748562999
14 octobre 2025
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative : " Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales
6253cabbbd3db21cbdd8bdef
19 décembre 2007
Conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619590
8 février 1984
QUE LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "DEFINITION DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION" , QUE "1. - LES ENTREPRISES
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c9
27 mars 2008
Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - le premier juge n'a pas fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; elle s'est en réalité abstenue, en première instance, de produire
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240
17 mars 2021
990 E du code général des impôts ; 2°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.
6253cb06bd3db21cbdd8cafb
11 janvier 2007
Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301218
14 octobre 2014
à l'article L. 331-2 du code rural.
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