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952 résultats pour « Article 411-67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201601_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

d'entrave à la circulation réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route et de permettre aux automobilistes de franchir gratuitement les barrières de péage.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e0

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de fonds suffisants, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00004

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

incendie et d'anti intrusion dont le montant est estimé à 55 000 €, les devis sont à fournir par IDEX à ce sujet ; la mesure en continu de l'opacité des fumées et du SO2 demander à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2c26796eb4b748562999

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901635_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative : " Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdef

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619590

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

QUE LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "DEFINITION DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION" , QUE "1. - LES ENTREPRISES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c9

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02508_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - le premier juge n'a pas fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; elle s'est en réalité abstenue, en première instance, de produire

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

990 E du code général des impôts ; 2°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20136_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301218

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

à l'article L. 331-2 du code rural.

Source officielle

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