Codes de loi français

Article L422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

à bord des aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 8

La dernière phrase de l’article R. 520-6 est ainsi rédigée : " Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l’article L. 79 du code du domaine de l’Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du

Article 11-1

L'Association pour le soutien du théâtre privé est compétente, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2 L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation

Article R5221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72

Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et

Article D6124-177-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 49

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :

Article D6124-177-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :

Article D6124-177-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :

Article D6124-177-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :

Article D6124-177-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :

Article D6124-177-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1 :

Article D6124-177-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :

Article D6124-177-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :

Article D6124-177-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article 422-102

L'article 422-101 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article D6124-177-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

-L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :

Article L481-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 98

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger

Article 4-1

-Le Centre national de la musique est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée au II de