Article 422-102

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

L'article 422-101 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article 422 Article L214-24

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 422-102 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2306468_20260226

26 février 2026

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