prorogation de sa mission et ce en application des dispositions combinées des articles 813-1, 813-9 et 814-1 du code civil et 122 et 495 du code de procédure civile ; Mais considérant que les dispositions

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut personnel, subordonnent l'ouverture de la tutelle à l'avis d'une pluralité

SUR CE Selon l'article 913-8 du code de procédure civile créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicables aux instances d'appel introduites

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

A... et ordonné le déplacement de l'assiette sur les parcelles 496 et 497 a, en statuant ainsi, violé l'article 564 du code de procédure civile.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, ensemble l'article 493 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les personnes morales

Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code

Les appelants y demandent à la cour de : Vu les articles 145, 493 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les ordonnances de Monsieur le Président du Tribunal

[S], en sorte qu'il ne pouvait constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[H] ès-qualités la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

sans sursis ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 474-1, 491 et 493

L.410-1 du code de l'aviation civile, qui s'applique au personnel navigant, qu'il soit ou non professionnel : "le commandant, les pilotes, les mécaniciens ou toute personne faisant partie du personnel

d'accès, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.