société et de la caution la preuve que les créances impayées invoquées par la banque avaient été cédées à cet établissement, elle aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du

conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession de clientèle et s'analysaient en une cession de fonds de commerce, assujetti aux droits d'enregistrement prévus à l'article

13 de la police souscrite, ensemble les articles 113-2 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil, refuser de constater l'inexistence de la créance cédée ; alors, d'autre part, que le débiteur

, place d'Armes, 64300 Orthez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La société repreneuse a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins que son établissement des [Localité 5] soit reconnu « établissement nouvellement créé » au sens de l'article D. 242-6-17

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Berthe Z..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 5

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5

Et sur le second moyen 5. M.

Mme M... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L.

par Imotec, qu'en violation des articles 4 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 et 2095 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu que certaines

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme

à exécution (CEDH, arrêt du 3 décembre 2009, [V] c.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

la salariée a informé la société cédante qu'elle refusait ce transfert, aux motifs que son contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité et ne la rattachait pas à la branche d'activité cédée

sorte qu'en énonçant que l'ordonnance d'exequatur n'était, en tant que telle, susceptible d'aucun recours et que le tribunal de grande instance de Paris était compétent, la cour d'appel a violé les articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à