Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525
16 février 2012
16 février 2012
Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504639
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la Commission nationale d'aménagement
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande au titre du prêt personnel n° 608.657/51 Sur la forclusion En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359e41416be03751aa56a
23 juin 2011
23 juin 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10519
13 décembre 2017
13 décembre 2017
du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
17 mars 2008
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201630
23 octobre 2014
23 octobre 2014
1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu que pour limiter l'indemnisation des préjudices de la société par la société Axa à la somme de 51 527 euros au titre du matériel, l'arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c882
24 avril 2001
24 avril 2001
4 , L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre du 2 octobre 1995, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbc2
21 août 1995
21 août 1995
L. 263-6 du Code du travail, des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, des articles 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecomm
61372352cd58014677408447
8 juin 1999
8 juin 1999
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f4f9
2 octobre 2002
2 octobre 2002
d'une telle affirmation péremptoire ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer par omission les conclusions de la SIDR invoquées par John X... comme comportant un aveu judiciaire, se borner
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b7
3 septembre 2008
3 septembre 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
613720f9cd580146773eff11
7 juin 1989
7 juin 1989
elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 51, 101 et 333 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la compétence et le taux du ressort étant, en cas de pluralité
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527ec
6 mai 1998
6 mai 1998
L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a ce faisant commis une erreur de droit ; que l'erreur de droit réside dans le fait
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facda2cdc6046d47bed839
5 mai 2026
5 mai 2026
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 9 sur 453