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L. 122-32-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail.

2008, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

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Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51

R. 241-51-1 du code du travail.

et aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

I pour les montants et jusqu'aux dates ci après : -202 307, 51 euros jusqu'au 29 décembre 2006, -182 807, 51 jusqu'au 29 décembre 2007 -163 307, 51 jusqu'au 28 décembre 2008 -113 807, 51 jusqu'au 29 décembre

L. 263-6 du Code du travail, des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, des articles 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1737 du code général des impôts infligée au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice