et Sun West d'accepter les conventions d'occupation précaire proposées par la société Juxel, a violé les articles 1101 et 1008 anciens, devenus 1113, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

l'homme, 11, 56, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ enfin que devant la chambre de l'instruction, M.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L. 761-1 du code de justice administrative.

802 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux prescriptions résultant des articles 53 et 56 du même Code, dont la violation méconnaît par définition les droits de la défense ; " Attendu qu'il

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

Article 4 : L’Etat versera, dans l’instance n° 2508751, à la société Technique solaire Invest 56 une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

; le tribunal condamnera la SA Electricité de France à payer à la SAS Corsica Sole 1 la somme indemnitaire de 82000 EUR, déboutant pour le surplus ; 1°) ALORS QU'en application des articles 107 et 108

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

logements ; - le projet méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au

000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D.197 et D.200, le 15 janvier 1992 à 16 heures ; ne figure à la procédure aucun procès- verbal de scellés provisoire en application de l'article 56 du Code de procédure pénale ; toutefois le procès-verbal

Tenue aux dépens, celle-ci devra verser à monsieur Jean-Louis Edouard X... une somme de 1 500 euros en application du code de procédure civile.